Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
› Title 7 › Chapter 2 › Section 2
ARTICLE 256-8
Un représentant étranger est habilité à s'adresser directement à une juridiction des États parties.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 24-12-2015
Page source 113
Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Traduction non officielle
Paire non revue
SECTION 256-8
Sommaire
article 256-8 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
/akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015
Signaler une erreur dans ce texte