Lex Cameroun

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 6 › Chapter 2

ARTICLE 245

Aujourd'hui
Les conventions prévues à l'article précédent sont, en outre, déclarées nulles par la juridiction pénale de l'État
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SECTION 245

Sommaire

article 245 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif /akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015
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