Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
› Title 4 › Chapter 2 › Section 1
ARTICLE 206
La personne déclarée en état de faillite personnelle peut être réhabilitée après son décès si, de son vivant, elle remplissait les conditions prévues par les articles 204 ou 205 ci-dessus.
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SECTION 206
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article 206 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
/akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015
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