Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
› Title 0 › Section 5
ARTICLE 179-5
La décision de la juridiction compétente de faire application de la liquidation des biens simplifiée n'est pas susceptible de recours.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 24-12-2015
Page source 89
Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Traduction non officielle
Paire non revue
SECTION 179-5
Sommaire
article 179-5 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
/akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015
Signaler une erreur dans ce texte