Le syndic dépose ses comptes au greffe dans les trois (03) mois de la clôture pour insuffisance d'actif.
Le greffier avertit immédiatement le débiteur, contre décharge, qu'il dispose d'un délai de huit (08) jours pour formuler, s'il y a lieu, des contestations.
En cas de contestation, la juridiction compétente se prononce.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 24-12-2015
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