Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
› Title 0 › Section 3
ARTICLE 175
La décision peut être rapportée à la demande du débiteur ou de tout autre intéressé sur justification que les fonds nécessaires aux frais des opérations ont été consignés entre les mains du syndic.
Texte officiel
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English text
Traduction non officielle
Paire non revue
SECTION 175
Sommaire
article 175 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
/akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015
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