page 3 / 40 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET À L'INFORMATION FINANCIÈRE Adopté le 26/01/2017 à Brazzaville (CONGO) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 15/02/2017 L'application du Système comptable OHADA implique que :
la convention de prudence soit en tous cas observée, à partir d'une appréciation raisonnable des événements et des opérations à enregistrer au titre de l'exercice ; l'entité se conforme aux règles et procédures en vigueur en les appliquant de bonne foi ; les responsables des comptes mettent en place et en œuvre des procédures de contrôle interne indispensables à la connaissance qu'ils doivent normalement avoir de la réalité et de l'importance des événements, opérations et situations liés à l'activité de l'entité ; les informations soient présentées et communiquées clairement sans intention de dissimuler la réalité derrière l'apparence.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 01-01-2018
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