Le présent Acte uniforme auquel sont annexés le Plan comptable général OHADA et le Dispositif comptable relatif aux comptes consolidés et combinés sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de son adoption. Il sera également publié dans les Etats parties au journal officiel ou par tout autre moyen approprié. Il est applicable quatre-vingt-dix (90) jours après cette publication.
L'entrée en vigueur est fixée :
pour les comptes personnels des entités, au 1er janvier 2018 ; pour les comptes consolidés, les comptes combinés et les états financiers selon nonnes IFRS, au 1er janvier 2019.
Fait à Brazzaville, le 26 janvier 2017 Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) page 40 / 40 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
Texte officiel
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En vigueur depuis le 01-01-2018
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