Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
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ARTICLE 94
Les échanges entre les Registres du Commerce et du Crédit Mobilier, les Fichiers Nationaux et le Fichier Régional sont revêtus de la signature électronique qualifiée de l'émetteur afin d'en garantir l'origine et l'intégrité.
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SECTION 94
Décisions interprétant cette disposition
Arrêt n° 43, CHAMBRE DE COMMERCE D'INDUSTRIE ET D'ARTISANAT du BURKINA c/ DlA HAROUNA.
Cour d'Appel de Ouagadougou
19-06-2009
Arrêt n° 07, Affaire : Société Total Fina Elf c/ KABORE Edith
Cour d'Appel de Ouagadougou
20-01-2006
Arrêt n° 384/2005, LECOINTRE / DIALLO, note Bakary Diallo, Penant n° 855, p. 255
Cour d'Appel de Dakar
07-04-2005
Jugement n° 667, dame SIMPORE née GNIGNIN Tené Rasmata c/ dame COMPAORE née GRUNER HANS Yvette.
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
19-06-2002
Jugement n° 234, Héritiers de feu Alia SALL c/ El Hadj Ndiame TALLA
Tribunal Régional hors classe de Dakar
31-01-2001
Jugement n° 806, Mohamed FATTOUNI c/ Rouda AKDAR
Tribunal Régional hors classe de Dakar
25-04-2000
Jugement, Affaire : Société E.T c/ S.F, Revue congolaise de droit et des affaires, n° 3, p. 62, observations d'Inès Févilliyé
Tribunal de Commerce de Brazzaville
Sommaire
article 94 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010
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