Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 5 › Title 0 › Chapter 4

ARTICLE 92

Les Registres du Commerce et du Crédit Mobilier, les Fichiers Nationaux et le Fichier Régional peuvent fournir un service informatique accessible par l'Internet, sécurisé, permettant au demandeur ou au déclarant, selon son choix, de : - faire toute demande ou déclaration ; - transmettre, notamment par messagerie électronique, un dossier unique de demande ou de déclaration composé de documents sous forme électronique et de pièces justificatives numérisées ; - préparer une demande de manière interactive en ligne, notamment sur le site web du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier concerné, et la transmettre par cette voie.

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Questions soulevées par cette disposition

1 Chacune est sourcée et relue

L’obligation d’exprimer sa demande de renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration du bail est‑elle d’ordre public et ne peut‑elle être dérogée par une clause de tacite reconduction ?
Déterminer si la clause de tacite reconduction peut supplanter l’obligation légale d’une demande expresse, affectant le droit du preneur au renouvellement.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · controverse

Une question sur cette disposition ?

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Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 92

Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 43, CHAMBRE DE COMMERCE D'INDUSTRIE ET D'ARTISANAT du BURKINA c/ DlA HAROUNA. Cour d'Appel de Ouagadougou 19-06-2009
Arrêt n° 032/2008, Affaire : Société Metalux SARL (Me Mamadou Tounkara) c/ Cheik Basse (Etude Youba). Actualités juridiques n° 60-61, p. 426. Note anonyme Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 03-06-2008
Arrêt n° 030/2007, Pourvoi n° 121/2003/PC du 23/12/2003, Affaire : S.C.I. GOLFE DE GUINEE (Conseil : Maître KOUASSI Y. Roger, Avocat à la Cour) contre MARINA ATLANTIC SARL (Conseils : SCPA SOMBO-KOUAO, Avocats à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 22-11-2007
Arrêt n° 07, Affaire : Société Total Fina Elf c/ KABORE Edith Cour d'Appel de Ouagadougou 20-01-2006
Ordonnance de référé, Moustapha DIAGNE contre Said SERHAN Tribunal Régional hors classe de Dakar 23-12-2002
Jugement n° 667, dame SIMPORE née GNIGNIN Tené Rasmata c/ dame COMPAORE née GRUNER HANS Yvette. Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou 19-06-2002
Arrêt n° 135/2014, Pourvoi n° 035/2012/PC du 19/04/2012 : Société de Distribution Gabonaise (SODIGAB-MBOLO) c/ ROSSO Frédérique, Société LA COMETE. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
Jugement, Affaire : Société E.T c/ S.F, Revue congolaise de droit et des affaires, n° 3, p. 62, observations d'Inès Févilliyé Tribunal de Commerce de Brazzaville
Arrêt n° 103, Sieur HOUNDEVE Séyivé / ASSIGNON Kokou Tognéli Cour d'Appel de Lomé

Commentée par

Bakary TOGORA Brèves observations au sujet du bail commercial à durée déterminée et des conditions de son renouvellement par reconduction suivant le droit OHADA.
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

What are the conditions for renewing a fixed-term commercial lease under OHADA law, particularly regarding the requirement for an express renewal request and the impact of a tacit renewal clause?

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Sommaire

article 92 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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