A défaut de signification ou de notification, dans les conditions de l'article 118 ci-dessus, la cession est inopposable page 34 / 67 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 21 du 15/02/2011 au bailleur.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
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