Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 6 › Title 1 › Chapter 3

ARTICLE 114

Le preneur est tenu aux réparations d'entretien. Il répond des dégradations ou des pertes dues à un défaut d'entretien au cours du bail. page 33 / 67 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 21 du 15/02/2011

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 16-05-2011 Page source 33

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Bail à usage professionnel Bail à usage professionnel et fonds de commerce Obligations du preneur

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 114

Commentée par

Luther YUMBA MPOMBO Le bail professionnel en droit OHADA : un régime de protection à sens unique ?
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

Quelles sont les innovations apportées par l'acte uniforme portant droit commercial général en matière de bail professionnel, et le régime ainsi institué est-il une protection à sens unique ?

Lire chez l’éditeur

Sommaire

article 114 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

Signaler une erreur dans ce texte

ARTICLE 114

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Commentée par

Sommaire

Une question sur cette disposition ?