Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 6 › Title 1 › Chapter 1

ARTICLE 103

Est réputé bail à usage professionnel toute convention, écrite ou non, entre une personne investie par la loi ou une convention du droit de donner en location tout ou partie d'un immeuble compris dans le champ d'application du présent Titre, et une autre personne physique ou morale, permettant à celle-ci, le preneur, d'exercer dans les lieux avec l'accord de celle-là, le bailleur, une activité commerciale, industrielle, artisanale ou toute autre activité professionnelle.

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Bail à usage professionnel Bail à usage professionnel et fonds de commerce Conclusion et durée du bail

Questions soulevées par cette disposition

1 Chacune est sourcée et relue

Une convention verbale entre bailleur et locataire peut‑elle être qualifiée de bail à usage professionnel selon l’article 103 ?
Cela détermine le régime juridique applicable même sans écrit.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · réglée

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 103

Décisions interprétant cette disposition

Jugement, Affaire : Société E.T c/ S.F, Revue congolaise de droit et des affaires, n° 3, p. 62, observations d'Inès Févilliyé Tribunal de Commerce de Brazzaville

Commentée par

Luther YUMBA MPOMBO Le bail professionnel en droit OHADA : un régime de protection à sens unique ?
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

Quelles sont les innovations apportées par l'acte uniforme portant droit commercial général en matière de bail professionnel, et le régime ainsi institué est-il une protection à sens unique ?

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Sommaire

article 103 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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