Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 6 › Title 1 › Chapter 0

ARTICLE 102

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 102

Décisions interprétant cette disposition

• Arrêt n° 36, Affaire : Société Burkina et Shell C/0. Le Juris-Ohada, n° 4/2008, p. 30 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 03-07-2008
• Ordonnance de référé n° 65, Affaire FONKO Jean c/ NOTOU Eric. Tribunal de Première Instance de Bafoussam 30-04-2004
• Arrêt n° 236, DEFINITIF TAMARIS MBOUP (Me Ousmane Seye) C/ STE COMMUNICATION 7 SA (Mes Sow, Seck & Diagne) Cour d'Appel de Dakar 13-04-2001
• Jugement, Affaire : Société E.T c/ S.F, Revue congolaise de droit et des affaires, n° 3, p. 62, observations d'Inès Févilliyé Tribunal de Commerce de Brazzaville
• Arrêt n° 135/2014, Pourvoi n° 035/2012/PC du 19/04/2012 : Société de Distribution Gabonaise (SODIGAB-MBOLO) c/ ROSSO Frédérique, Société LA COMETE. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)

Sommaire

• ARTICLE 101
• ARTICLE 102