Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 5 › Title 0 › Chapter 5

ARTICLE 100

page 30 / 67 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 21 du 15/02/2011 Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier peut transmettre par voie électronique aux organismes administratifs destinataires de l'État partie les informations et pièces justificatives les concernant, nonobstant la présence de données à caractère personnel.

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Publicité et diffusion des informations des registres sous forme

Questions soulevées par cette disposition

1 Chacune est sourcée et relue

L'obligation de transmission électronique des informations du Registre du Commerce influence-t-elle la notification du maintien ou de la résiliation du bail en procédure collective ?
Une transmission efficace peut affecter les droits du bailleur et du locataire pendant la procédure.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 100

Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 688, Affaire : AGBOKE OHOUO Laurent et autres (Me NGOH Benoît) c/ SOCIETE MONDIAL CYCLES NOUVELLE (Mes KONATE et Ass.). Cour d'Appel d'Abidjan 28-06-2005
Arrêt n° 124/De, Le groupe SOCOPAC/FOMUP C/ La SCI des Frères Réunis Cour d'Appel du Centre 19-03-2004
Ordonnance n°13, affaire NGAH Guillaume c/ John BESSONG ENOW. Tribunal de Première Instance de Yaoundé 23-10-2003
Ordonnance de référé n° 72, DIANDE Hama c/ DJITANGA Mossidoa Cour d'Appel de Ouagadougou 09-10-2003
Ordonnance de référé n° 72/2003, DIANDE Hama C/ DJITANGA Mossidoa Cour d'Appel de Ouagadougou 09-10-2003

Commentée par

Jean-Claude NGNINTEDEM Le bail commercial à l'aune du droit OHADA des entreprises en difficulté.
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

What is the fate of a commercial lease when the tenant is subject to OHADA collective proceedings for the settlement of liabilities, particularly in the context of judicial recovery and liquidation?

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Sommaire

article 100 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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