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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE
Adopté le 23/11/2017 à Conakry (GUINEE) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 15/12/2017 Le présent Acte uniforme tient lieu de loi relative à l'arbitrage dans les Etats Parties.
Il n'est applicable qu'aux procédures arbitrales commencées après son entrée en vigueur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15-03-2018
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