Dispositions finales Est abrogée, l’annexe VII de l’Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977. [L’annexe VIII suit.]
YH
Collection de lois accessible en ligne
OAPI
OA003FR
Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision, 24/02/1999 page 163/206
ANNEXE VIII
DE LA PROTECTION
CONTRE LA CONCURRENCE DÉLOYALE
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 24-02-1999
Page source 162
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