Droit au patrimoine culturel
L’État reconnaît :
YH
Collection de lois accessible en ligne
OAPI
OA003FR
Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision, 24/02/1999
page 161/206
a) à tout citoyen le droit d’accès aux valeurs du patrimoine culturel;
b) aux artisans, artistes et autres créateurs, le droit à l’aide et à l’encouragement.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 24-02-1999
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