Contrôle de l’État Afin de prévenir leur pillage, leur perte ou leur détérioration, l’État assure le contrôle de l’exportation, de la circulation, de l’aliénation et de la vente des biens culturels classés ou non, recensés ou non, anciens ou récents.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 24-02-1999
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