Dénomination, attributions, composition
1) La Commission Supérieure de Recours est composée de trois membres choisis par
tirage au sort sur une liste de représentants désignés par les États membres, à raison d’un
représentant par État.
YH
Collection de lois accessible en ligne
OAPI
OA003FR
Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision, 24/02/1999
page 29/206
2) La Commission Supérieure de Recours est chargée de statuer sur les recours
consécutifs :
a) au rejet des demandes de titre de protection concernant la propriété industrielle;
b) au rejet des demandes de maintien ou de prolongation de la durée de protection;
c) au rejet des demandes de restauration;
d) aux décisions concernant les oppositions.
3) Les sessions de la Commission Supérieure de Recours et la procédure de recours
devant elle sont déterminées par un règlement adopté par le Conseil d’Administration.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 24-02-1999
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