(1) La qualité de fonctionnaire national, étranger ou international, d'officier public national, étranger ou international ou d'agent national, étranger ou international, chargé d'un service public, est une circonstance aggravante de la responsabilité pénale contre ceux d'entre eux qui, hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour les crimes et les délits par eux commis, se sont rendus coupables d'autres crimes ou délits qu'ils sont chargés de prévenir ou de réprimer.
(2) En cas de circonstances aggravantes, le maximum de la peine est doublé.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12-07-2016
Page source 35
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →