(1) En cas de détention provisoire, la durée de celle-ci est intégralement déduite de la peine privative de liberté prononcée.
(2) Lorsqu'il y a eu détention provisoire et que la peine prononcée est une amende, la juridiction saisie peut exonérer le condamné du paiement de tout ou partie de l'amende.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
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