Les obligations générales qui s'imposent de plein droit au condamné sont les suivantes :
1. établir son domicile en un lieu déterminé ;
2. répondre aux convocations de l'autorité chargée de la mission de surveillance et d'assistance ;
3. recevoir les visites du surveillant et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence ; 38
4. informer le surveillant ou justifier auprès de lui les motifs de ses changements d'emploi ou de résidence ;
5. prévenir le surveillant de toute absence excédant quinze (15) jours et l'aviser de son retour ;
6. obtenir l'autorisation préalable de l'autorité chargée de cette mission avant tout déplacement à l'étranger.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12-07-2016
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