La présente loi sera enregistrée, puis publiée au Journal
Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 12 JUIL 2016
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
PAUL BIYA
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12-07-2016
Page source 140
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