(1) La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires ayant le même objet.
(2) Toutefois, les crimes, délits ou contraventions commis et/ou poursuivis antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent régis par les dispositions des lois n° 65/LF/24 du 12 novembre 1965 et n° 67/LF/1 du 12 juin 1967, jusqu'à l'intervention des décisions judiciaires définitives y relatives.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12-07-2016
Page source 139
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