Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs, celui qui, soit :
a) supprime ou déplace une borne ou tout autre signe établis pour marquer la limite entre des propriétés différentes ;
b) détruit une clôture de quelque nature qu'elle soit.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
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