Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 3 › Chapter 1 › Section 3

ARTICLE 288 — Activités sportives

En anglais Sport

Aujourd'hui
Les articles 278 à 281 inclus, ne sont pas applicables aux actes accomplis au cours d'une activité sportive, à condition que l'auteur ait respecté les règles de ce sport.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 105

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Atteintes a l'integrite corporelle Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre les particuliers

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Texte officiel

SECTION 288 — Sport

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article 288 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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