Est puni d'un emprisonnement de un (01) à six (06) mois et d'une amende de cinquante mille (50 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui, par violences ou menaces, par dons ou promesses ou par quelque manœuvre, trouble la liberté ou entrave la sincérité des enchères ou soumissions.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
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