Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois et d'une amende de dix mille (10.000) à sept cent mille (700 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, le commerçant ou l'artisan qui détient au lieu de son commerce ou de son travail, des poids ou mesures faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage de ses marchandises.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
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