Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans :
- le représentant de l'autorité exécutive qui intime des ordres ou des défenses à des Cours ou Tribunaux ;
- le magistrat qui intime des ordres ou des défenses à des autorités exécutives ou administratives.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
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