Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans, tout fonctionnaire qui :
a) s'immisce dans l'exercice du pouvoir législatif ;
b) refuse d'exécuter des dispositions législatives.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12-07-2016
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