(1) En cas de condamnation pour l'un des crimes ou délits prévus au présent chapitre, la juridiction peut prononcer la confiscation des biens du condamné de quelque nature qu'ils soient, divis ou indivis, dont il ne peut établir l'origine légitime.
(2) En temps de guerre, cette confiscation est toujours prononcée.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
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