Si une personne se trouve en possession de deux actes de naissance, il n’est tenu compte que de l'acte le plus ancien en date sans préjudice des poursuites pénales.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 29-06-1981
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article 82 du Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques/akn/cm/act/loi/1981-06-29/81-002