la déclaration de décès doit être faite dans le mois, par le chef de famille ou par un parent du défunt ou par toute autre personne ayant eu connaissance certaine du décès.
La déclaration des personnes visées au paraphe ci-dessus doit être certifiée par deux témoins.
En cas de décès dans un établissement hospitalier ou pénitentiaire, le chef de l’établissement est tenu d’en faire la déclaration dans les quinze jours qui suivent.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 29-06-1981
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