l’enfant né hors mariage peut être reconnu par le père naturel dans ce cas, la mère est entendue et si elle est mineure, ses parents sont également entendus.
Toutefois, l’enfant né du commerce adultérin de sa mère ne peut être reconnu par le père naturel qu’après désaveu du mari en justice.
Est irrecevable toute action en reconnaissance d’un enfant issu d’un viol.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 29-06-1981
Page source 6
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