Sous peine de poursuites judiciaires, il est interdit à tout fonctionnaire, agent de l'administration ou employé d'un organisme public ou parapublic d'avoir, dans les sociétés pétrolières ou opérations pétrolières soumises à son contrôle direct ou en relation avec lui, par lui-même ou par personne interposée, ou sous quelque dénomination que ce soit, des intérêts de nature à compromettre ou à restreindre son indépendance.
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En vigueur depuis le 25-04-2019
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