Lex Cameroun

Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 › Title 5 › Chapter 5

ARTICLE 95

Aujourd'hui
L'Etat dispose d'un droit d'audit sur la comptabilité du titulaire, conformément aux dispositions de l'article 121 ci-dessous.
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Surveillance technique et du controle financier et comptable

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article 95 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 /akn/cm/act/loi/2019-04-25/lois-n-2019-008-du-25-avril-2019
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