(1) Le Ministre chargé des hydrocarbures veille à l'application des dispositions du présent Code et des textes pris pour son application, ainsi qu'à l'exécution de leurs obligations par les titulaires de contrats pétroliers. Il prend toutes les mesures réglementaires nécessaires et assure, en collaboration avec tout organisme public dûment mandaté à cet effet, la surveillance administrative et technique, ainsi que le contrôle économique, comptable et financier des opérations pétrolières.
(2) Les modalités d'exercice de la surveillance administrative et technique, ainsi que du suivi économique et comptable, sont précisées par voie réglementaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 25-04-2019
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