(1) Le titulaire d'un contrat pétrolier est tenu de réaliser, à ses frais, une étude d'impact environnemental et Social, conformément aux lois et règlements en vigueur en matière de protection de l'environnement.
Cette étude permet d'évaluer les incidences directes ou indirectes des Opérations Pétrolières sur l'équilibre écologique du périmètre contractuel et de toute autre zone avoisinante, ainsi que sur le cadre et la qualité de vie des populations et des incidences sur l'environnement en général.
(2) L'étude d'impact environnemental et social fait partie des dossiers soumis à enquête publique lorsqu'une telle procédure est prévue.
(3) Les modalités d'application des dispositions du présent article, notamment la liste des opérations pétrolières dont la réalisation est soumise à une étude d'impact, le contenu de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles elle est rendue publique, sont précisés par voie réglementaire.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
PRESIDENCY OF THE REPUBLIC
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE
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33
Texte officiel
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En vigueur depuis le 25-04-2019
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