Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux canalisations et installations établies à l'intérieur du périmètre d'une autorisation d'exploitation pour les besoins dudit périmètre, ainsi qu'à celles des réseaux de transport et distribution de gaz naturel sur le marché local.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 25-04-2019
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