(1) Plusieurs titulaires bénéficiaires d'autorisation d'exploitation peuvent s'associer pour assurer le transport des produits extraits de leurs exploitations.
(2) Les protocoles, accords ou contrats passés entre les intéressés sont soumis à l'approbation préalable du Ministre chargé des hydrocarbures.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 25-04-2019
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