Les dispositions de la loi n° 2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des investissements en République du Cameroun ou de tout texte ultérieur s'y substituant, ne s'appliquent pas aux titulaires des contrats pétroliers et aux opérations pétrolières réalisées en vertu de la présente loi, si ces dispositions sont contraires à la présente loi et aux textes pris pour son application.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 25-04-2019
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