(1) L'assiette, le taux et le mode de recouvrement des droits fixes et redevances superficiaires prévus par les articles 101 et 102 ci-dessus sont régis par la loi de finances applicable. 48
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
PRESIDENCY OF THE REPUBLIC
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
CERTIFIED TRUE COPY
(2) Eu égard aux dispositions impératives de l'article 101 du présent Code et dans l'attente de textes spécifiques, l'assiette, le taux et le mode de recouvrement des droits fixes sont, pour les demandes de renonciation et de transmission d'autorisation, ceux fixés pour l'octroi de l'autorisation concernée.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 25-04-2019
Page source 48
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