ARTICLE 130

Sont notamment considérés comme infractions au sens de la présente loi : a. la conduite des opérations de recherche et d'exploitation des hydrocarbures en violation des dispositions de la loi portant Code pétrolier et de ses textes d'application ; b. le non-respect des engagements contractuels relatifs au programme des travaux convenu ; c. la violation des règles comptables, fiscales et douanières, ainsi que du régime de change ; d. la non-communication à l'Etat, des informations, documents ou données qui doivent lui être transmis ; e. le non-respect des dispositions de la loi n° 96/12 du 05 août 1996 portant loi- cadre relative à la gestion de l'environnement et de ses textes d'application ; f. le non-respect des engagements contractuels relatifs au contenu local ; g. la publication d'une communication sur une découverte sans l'approbation préalable du Ministre chargé des hydrocarbures, ou de tout établissement ou organisme public dûment mandaté à cet effet ; h. le non-respect des dispositions de la loi n° 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes et de ses textes d'application ; i. le non-respect des règles techniques, de sécurité et d'hygiène, relatives aux opérations de recherche et d'exploitation des hydrocarbures ; j. l'entrave au contrôle des agents assermentés et/ou habilités. 46 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY