(1) Les procès-verbaux sont dressés par les membres de la Commission Nationale de la Concurrence suite aux enquêtes consécutives à une plainte d’une personne physique ou morale ou à celles initiées par eux-mêmes.
(2) Les membres de la Commission Nationale de la Concurrence prêtent serment devant le Tribunal de Première Instance du lieu où ils exercent leurs fonctions.
(3) Ils sont tenus au secret professionnel, sauf à l’égard des services publics intéressés notamment, les services de justice et de la police judiciaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 14-07-1998
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