Lex Cameroun

Loi No. 98-013 de la concurrence › Title 2 › Chapter 3

ARTICLE 13

Aujourd'hui
La Commission Nationale de la Concurrence ne peut être saisie d’un abus de position dominante que si celui-ci date de moins de vingt quatre (24) mois.
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article 13 du Loi No. 98-013 de la concurrence /akn/cm/act/loi/1998-07-14/98-013
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