Lorsque les pratiques d’une entreprise en position dominante ont pour objet d’améliorer l’efficience économique notamment par une réduction des coûts de production ou de distribution, ces pratiques ne peuvent pas être considérées comme abusives même si elles ont pour conséquences l’élimination des concurrents, la contraction de leurs activités ou la réduction des possibilités d’entrée de nouvelles entreprises dans le marché .
Texte officiel
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En vigueur depuis le 14-07-1998
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