(1) Une entreprise ou un groupe d’entreprises abuse de sa position
dominante sur le marché lorsqu’elle s’adonne aux pratiques ayant pour effet de
restreindre d’une manière sensible la concurrence sur ledit marché.
(2) A ce titre, l’entreprise
- adopte les mesures ayant pour effet soit d’empêcher une entreprise concurrente de
s’établir dans le marché, soit d’évincer un concurrent ;
- exerce les pressions sur les distributeurs à l’effet d’empêcher l’écoulement des
produits de ses concurrents ;
- se livre à des actions ayant pour effet l’augmentation des coûts de production des
concurrents.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 14-07-1998
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