Pour l’application de la présente loi, la dominance d’une entreprise ou
d’un groupe d’entreprises s’apprécie notamment par :
- la part qu’elle occupe sur le marché ;
- son avance technologique sur les concurrents ;
- les obstacles de tout genre qu’ils posent pour empêcher l’entrée de nouvelles
entreprises sur le marché.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 14-07-1998
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