Nonobstant les dispositions de l'article 5 alinéa 2 ci-dessus, le Ministre chargé de la justice militaire peut, pour des nécessités de service, détacher temporairement un Magistrat Militaire du Parquet dans un autre Parquet. Ce détachement ne peut excéder six (06) mois.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2017 (date non confirmée)Page source 3